C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 75 Versions de la disposition

2012-09-01

75. Voie orale – avec échéancier.

a)  Motifs de défense. Si la contestation est orale, les motifs de défense doivent être consignés sommairement à l’entente sur le déroulement de l’instance ou au procès-verbal de la séance de présentation de la demande.

b)  Date d’audience. Au cas de contestation orale et d’entente sur le déroulement de l’instance, une partie peut, au terme de l’échéancier, convoquer les autres parties au tribunal pour vérification du dossier; s’il est complet, prêt pour instruction au fond et après détermination de la durée de l’audience au fond, le juge le défère par ordonnance, selon l’article 110.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), pour fixation d’une date d’audience.

Une déclaration sommaire de dossier complet selon la formule suggérée au Formulaire IIIA doit être jointe à la convocation.

Chaque partie convoquée doit déposer une semblable déclaration au plus tard le jour de la convocation.

Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7; Décision 2004-08-31, a. 1.